Inscription de l’inceste dans le code pénal

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Dans le cadre de la proposition de loi sur la protection de l’enfant, les députés ont voté à l’unanimité un amendement présenté par Bernard Roman et Guy Geoffroy pour insérer l’inceste dans le Code pénal.

Cet amendement qualifie donc spécifiquement les viols et agressions sexuelles commis par un membre de la famille de la victime.

Cependant, pour que les agressions soient qualifiées d’incestes, il faudra que l’agresseur ait autorité sur la victime. Il sera donc au juge de définir si les frères ou sœurs, oncles ou tantes, nièces ou neveux ont effectivement une autorité sur la victime au cas par cas. Selon l’Association Internationale des Victimes de l’Inceste (AIVI), « C’est une aberration totale. » en effet, cela risque d’entrainer des décisions de justice différentes pour des situations identiques. Certains députés dénoncent d’ailleurs une définition de l’inceste « invraisemblable au regard de ce qu’est la réalité de l’inceste ».

De plus, le texte exclut les cousins alors qu’ils représentent 6,5% des agresseurs, selon l’AIVI.

L’absence de consentement de l’enfant reste à prouver

Pas de changement au niveau de la prise en charge, l’inceste sera jugé comme un viol ou une agression sexuelle mais sera désormais qualifié d’incestueux. L’absence de consentement de l’enfant sera donc toujours à prouver ce qui est un non-sens en matière d’inceste surtout lorsque la victime est mineure. Par le passé, cela a pu conduire à l’acquittement du violeur parce que l’enfant n’avait pas dit « Non », même à 10 ou 11 ans.